C’est jugé Fausse donation

Le donateur doit s’appauvrir au profit du bénéficiaire de la donation.

Une mère avait donné à son fils une somme d’argent pour acquérir un bien immobilier qu’elle avait en partie financé. Elle y avait habité trente-deux ans au titre d’un droit d’usage avant son départ en maison de retraite.

Après le décès du fils, les enfants de ce dernier sont venus en tant qu’héritiers à la succession de leur grand-mère. Leurs cohéritiers leur ont demandé de rapporter à la succession la donation. Les juges ont accepté. Ils ont retenu que la grand-mère ne s’était pas appauvrie en raison du droit d’usage dont elle avait bénéficié. La donation qu’elle avait cru réaliser n’en était pas une.

(Cour de cassation, 14 octobre 2020).

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